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REPOBLIKAN’ I MADAGASIKARA
Tanindrazana-fahafahana-fandrosoana
GOUVERNEMENT
MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

DECRET N° 2009-544
Fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi
que l’organisation générale de son Département.

LE  PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N° 96-026 du 02 Octobre 1996 portant  Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale ;
Vu  l’Ordonnance  N° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts  Emplois de l’Etat ;
Vu  l’Ordonnance  N° 2009-001 du 17 Mars 2009 portant dissolution du Gouvernement et donnant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire ;
Vu  l’Ordonnance  N° 2009-002 du  Directoire Militaire en  date du 17 Mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
Vu le Décret N° 2009-250 du 19 Mars 2009 portant nomination du  Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret N° 2009-251 du 19 Mars 2009 modifié et complété par le Décret  N° 2009-394 du 17 Avril 2009 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Sur proposition du Ministre de la Sécurité Intérieure,
En conseil du Gouvernement,

DECRETE :

TITRE I
DES ATTRIBUTIONS

Article premier : Dans le cadre de la politique générale de l’Etat selon les directives du Gouvernement, sous l’autorité du  Premier Ministre, Chef du Gouvernement et conformément aux Conventions  Internationales auxquelles la République de Madagascar est partie, à la Constitution, aux Lois et Règlements et particulièrement dans le respect du Code de Déontologie de la Police Nationale, le Ministre de la Sécurité Intérieure est chargé :
- de faire respecter la Constitution et de protéger les Institutions de la République ;
-de garantir le libre exercice des libertés fondamentales tant individuelles que collectives ;
-  de faire respecter et appliquer les Lois et Règlements ;
- d’assurer, en tout lieu et en toutes circonstances, la protection des personnes et des biens ainsi que celle des ressources, de l’économie et du patrimoine nationaux ;
-d’assurer le maintien de l’ordre intérieur et de la protection des intérêts nationaux en général ;
-de promouvoir les relations internationales en matière de lutte  contre la criminalité transnationales  organisée ;
- de participer à la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l’intégrité du territoire national ;
- de veiller au bon fonctionnement de l’ensemble de son Département avec le souci constant de l’efficacité et de l’efficience au profit de l’intérêt général ;
-d’assister  le  Premier Ministre, chef du Gouvernement dans  l’élaboration de la politique générale du gouvernement dans le domaine de la sécurité intérieure et  du maintien de l’ordre public.
Article 2 : A cet effet, le Ministère de la Sécurité Intérieure :
-assure le contrôle hiérarchique et fonctionnel de l’administration de la Police Nationale et veille à la conformité de ses activités aux Lois et règlements ainsi qu’aux directives arrêtées par le Gouvernement ;
-informe le Gouvernement dans le domaine politique, social, culturel et économique, aussi bien nationaux qu’internationaux ;
-exécute les missions de police administrative et de police judiciaire et économique, particulièrement  en matière de lutte contre la corruption et contre  la grande délinquance financière,
-assure la surveillance du territoire et des frontières par le contrôle de l’immigration et de l’émigration ainsi que celui de la circulation transfrontière des biens et ressources nationales, conformément a la réglementation en vigueur ;
-exerce le contrôle de l’armement et de tous les matériels, engins et substances  pouvant constituer une menace ou présentant un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;
-assure le contrôle des entreprises et organismes privés exerçant des activités touchant à la sécurité publique ;
-participe à la lutte contre la criminalité internationale sous toutes ses formes, en relation avec les Institutions ou Organismes régionaux et/ou internationaux en coopération avec les autorités administratives et judiciaires malgache concernées ;
-collabore avec les autres Départements ministériels, les organismes et groupements sociaux à l’éducation des citoyens pour le respect des Lois et Règlements, au civisme, à la prévention de la délinquance, à la protection de l’environnement ainsi qu’à la défense et la protection civile.

TITRE II
DE L’ORGANISATION GENERALE  DE SON DEPARTEMENT

Article 3 : Pour l’exécution des missions visées à l’article 2 du présent Décret, l’organisation générale du Ministère de la Sécurité  Intérieure est fixée comme suit :
Au niveau central :
-Le Cabinet du Ministre
-Les Directions et structures directement rattachées au Ministre
-Le Secrétariat Général
Au niveau régional :
-Les Directions inter-Régionales de la Police Nationale

1- AU NIVEAU CENTRAL

CHAPITRE PREMIER- DU CABINET DU MINISTRE

Article 4 : Le Cabinet du Ministre assiste celui-ci techniquement et politiquement dans l’accomplissement des missions  qui lui incombent.
Il est composé de :
• Un Directeur de Cabinet dont relèvent :
-Trois Conseillers  Techniques ;
-Trois Chargés de Missions ;
-Un Chef Secrétariat Particulier ;
- Un Chargé de Protocole ;
-Un Service de la Santé.

CHAPITRE II : DES DIRECTIONS ET STRUCTURES DIRECTEMENT RATTACHEES AU MINISTREA. LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA LOGISTIQUE chargée :

-des affaires financières et patrimoniales de l’ensemble du Département,
-de la comptabilité des matières et finances ;
-et du sous ordonnancement central.
Placée sous l’autorité du Directeur des Affaires Financières et de la Logistique qui est en même temps la Personne Responsable des Marchés Publics, la dite Direction comprend :
1. Un Service Central des Finances et du Budget
2. Un Service Central des sous –ordonnancements
3. Un Service Central de la logistique et des moyens généraux

            B. LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES chargée :
- Des affaires administratives de l’ensemble du  Département,
- De la Gestion des carrières des Personnels de la Police Nationale ;
- D’assurer le recrutement des élèves policiers ;
Elle dispose de :
1. Un Service Central du Personnel et du Recrutement ;
2. Un Service Central des Avancements et des Affaires Disciplinaires ;
3. Un Service Central des Affaires Sociales et de la Santé ;
           C. LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION, SU SUIVI ET DE L’EVALUATION chargée :
-d’ établir le programme d’actions du Département ;
- de centraliser des statistiques de tous les Services ;
- du suivi des réalisations dans le cadre des directives de l’Etat.
Elle dispose de :
1. Un Service Central de la Statistique
2. Un Service Central des Etudes Stratégiques
3. Un Service chargé du Suivi et de L’Evaluation
Les structures rattachées directement au Ministre
1. Le Service de l’Information, de Communication et des Relations avec les Institutions ;
2. Le Service de l’Inspection ;
3. Un Bureau du Conseil de Discipline de la Police Nationale qui a rang de Service Central de Ministère.
4. Le Service du Contentieux, de la Législation et des Droits de l’Homme ;
5. Le Service chargé des Relations Internationales et de la Coopération Technique ;
6. La Brigade de Sécurité.

CHAPITRE III ¬– DU SECRETARIAT GENARAL

LA DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE  est rattachée directement au
Secrétariat Général du Ministère de la Sécurité  Intérieure.

              Les organismes rattachés au Secrétaire Général
• Le  Bureau Central National de l’Organisation Internationale de Police Criminelle ayant rang de Service Central de Ministère.
• L’Observatoire National de la Criminalité dont l’organisation et les attributions seront fixées par Décret.
• L’Office National de Coordination de la Lutte contre la Prolifération et la Circulation Illégale des Armes dont l’organisation et les attributions seront fixées par Décret.
• L’Office National de Coordination de la Lutte contre les Drogues dont l’organisation et les attributions seront fixées par Décret.
• L’Office National de la Sécurité  Routière dont l’organisation et les attributions seront fixées par Décret.

  Le Secrétaire Général dispose :

1. Un Bureau d’Appui au Secrétariat Général dirigé par un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
2. Un Service Central de la Circulation et de la Sécurité Routière ;
3. Un Service Central chargé de l’Environnement ;
4. un service Central de la Lutte contre le VIH/SIDA ;
5. Un service des études, de la Planification et de la Réforme

Le Secrétaire Général comprend :

- Une Direction Général de la Police Nationale.
- Une Direction Général de la Formation et de la recherche

I. LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

La Direction Générale de la Police nationale  dispose de :
1. Un Chef de Cabinet qui a rang d’un Chef de Service central de Ministère ;
2. un Chef de Secrétariat Particulier.

Les Directions rattachées à la Direction Générale de la Police Nationale :

A. LA DIRECTION DE SECURITE PUBLIQUE chargée de :

- l’exercice de la police administrative, du maintien de l’ordre et de la sécurité publique
- l’élaboration de stratégiés d’actions ,la coordination  et l’évaluation des activités des Commissariats de Police ,notamment les Commissariats Centraux,Commissariats de Police de District et des Commissariats Spéciaux ;
- La lutte Anti-terroriste ;
- La protection des institutions et des Hautes Personnalité Nationales ou étrangères ;
- Et du contrôle des armements de l’ensemble du Département.
                     Elle dispose de :
1. Un service du Commissariat Central de Police de la Ville d’Antananarivo ;
2. Un service Central des Forces Mobiles d’Intervention de la Police Nationale ;
3. Un service Central de la lutte Anti-Terroriste ;
4. Un service des Voyages Officiels et des Hautes Personnalités;
5. Un service Central de Contrôle des Armements de la Police Nationale ;
6. Un service de l’Appui aux Collectivités de la Police de Proximité.

B. DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE chargée de :

- Constater les infractions, d’en rassembler les Preuves, d’en identifier et d’en rechercher les auteurs pour les mettre à la disposition de la justice ;
- Lutter contre les actes de banditisme et la criminalité organisée ;
- Lutter contre les abus de stupéfiants et de substances psychotropes
- Préparer et fournir les moyens et procédés techniques et scientifiques nécessaires à l’élucidation des procès judiciaires ;
- Lutter contre les trafics de toute nature et la criminalité transfrontière,en relation notamment avec l’Organisation Internationale de Police Criminelle(OIPC/INTERPOL) ;
- Et veiller à la protection des mineurs et des mœurs.
         Elle dispose de :
1. un Service Sentral des Affaires Criminelles ;
2. un Service Central de la Lutte contre les Abus de Stupéfiants et de Substances Psychotropes
3. un Service Central de la Police des Moeurs et de la Protection des Mineurs ;
4. un Service Central  de la Police Scientifique et Technique ;
5. un Service Central Anti-Gang
6. un Service du Fichier Criminel.

C. UNE DIRECTION DE POLICE ECONOMIQUE chargée de:

- Rechercher et réprimer les crimes et délits en matière économique, bancaire, financière, monétaire et les grands trafics commerciaux ;
- Prévenir et lutter contre la corruption et les crimes et les délits assimilés, sous toutes ses formes, de façon permanente  en s’adaptant à l’évolution du phénomène en relation avec les autres départements ministériels et/ou Organismes nationaux.
- Prévenir et réprimer les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
    Elle dispose de :
1. un Service Central des Investigations Economiques et Financières
2. un Service Central de la Lutte contre les Faux, Fraudes et Contrefaçons ;
3. un Service Central de la Lutte contre la Corruption.

D. UNE DIRECTION DES RENSEIGNEMENT ET DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE, chargée de :

- Renseigner le Gouvernement dans les domaines politique, social et économique ;
- Contrôler les activités des étrangers et des groupements étrangers ;
- Déceler et neutraliser toutes activités subversives intérieures ou extérieures pouvant constituer une menace pour l’ordre public ou la sécurité des Institutions ;
- Surveiller contrôler les activités liées aux jeux ;
- Protéger les frontières par le contrôle de la circulation transfrontière des personnes et des biens, conformément à la réglementation en vigueur ;
- Lutter contre l’immigration et l’émigration irrégulières et contre l’emploi des clandestins sous toutes ses formes ;
- Lutter contre les fraudes documentaires ;
- Appliquer la réglementation relative aux apatrides et réfugiés ;
- Assurer la délivrance et contrôle des documents de voyage.

    Elle dispose de :
1. Un service Central des Renseignements Généraux ;
2. Service Central de la Surveillance du Territoire ;
3. Un Service Centrale des Enquêtes Spécialisées ;
4. Un Service Central de la Police de l’Air et des Frontières ;
5. Un Service Central de Contrôle de l’Immigration et de l’Emigration
6. Un Service Central des Gardes Côtes

E. UNE DIRECTION DE L’INFORAMTIQUE DES TRANSMISSIONS
     ET DE L’APPUI TECHNIQUE, chargée de :

-  assurer les communications radioélectriques de l’ensemble des Services du Département ainsi que la maintenance des matériels et formation permanente du personnel
-  développer et de mettre en œuvre au bénéfice des services les nouvelles technologies de l’information et de la communication en fonction des orientations stratégiques du Département ;
-  Veiller à l’unité, à la cohérence et à la sécurité des systèmes d’information.
    Elle dispose de :
1. Un Service de Développement des Applications et Formation ;
2. Un Service Central Technique des Transmissions
3. Un Service d’Exploitation, du Support et de la Maintenance

II. LA DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION ET DE LA
RECHERCHE

La Direction Générale de la Formation et de la Recherche comprend

A. LA DIRECTION DE L’ECOLE NATIONALE SUPERIEUR DE POLICE
Chargée de :

- La formation initiale et permanente des Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux,Commissaire de Police et du Corps des Officiers de Police.
- La formation continue des personnels de la Police Nationale;
    Elle dispose de :
1. Un Service Générale (Sécurité, Patrimoine et Cantine)
2. Un Service de la Formation initiale et de la Pédagogie (instruction militaire et formation pédagogique) ;
3. Un Service Administratif et Financier ;
4. Un Service de la Logistique et de la Maintenance ;
5. Un Service de la Formation Continue, de la Recherche et du partenariat ;
6. Un Service de la Documentation ;
7. Un Centre de Formation Continue à Ambanitsena

B. LA DIRCETION DE L’ECOLE NATIONALE DES INSPECTEURS ET GENTS DE POLICE, chargée de la formation initiale et permanente des Inspecteurs et Agent de Police.

   Elle dispose de :
1 Un Service des Etudes et de la Programmation Pédagogique ;
2 Un Service Intérieur ;
3 Un Service administratif et Financier ;
4 Un Service de la Logistique et de la Maintenance

II AU NIVEAU REGIONAL

DES DIRECTION INTER-REGIONALES DE LA POLICE NATIONALE
 Les service déconcentrés du Ministère de la Sécurité Intérieure sont constitués par des DIRECTIONS INTER-REGIONALES DE LA POLICE NATIONALE pour les Provinces de :
- ANTANANARIVO
- TOAMASINA
- ANTSIRANANA
- MAHAJANGA
- FIANARANTSOA
- TOLIARA
DIRPN.1 ANTANANARIVO pour les Régions :
- ANALAMANGA
- ITASY
- BONGOLAVA
- VAKINAKARATRA
DIRPN.2 TOAMASINA pour les Régions :
- ANTSINANANA
- ANALANJIROFO
- ALAOTRA MANGORO
DIRPN.3 ANTSIRANANA pour les Régions
- DIANA
- SAVA
DIRPN.4 MAHAJANGA pour les régions :
- BOENY
- BETSIBOKA
- SOFIA
- MELAKY
DIRPN.5 FIANARANTSOA pour les Régions :
- AMORON’I MANIA
- HAUTE MATSIATRA
- VATOVAVY FITOVINANY
- IHOROMBE
- ANTSIMO ANTSINANANA
DIRPN 6 TOLIARA pour les Régions :
- ATSIMO ANDREFANA
- ANDROY
- MENABE
- ANOSY
dont relèvent respectivement :
1. Un Service Inter-Régional Administratif et Financier ;
2. Un Service Inter-Régional de la Police Judiciaire ;
3. Un Service Inter-Régional de la Police Economique ;
4. Un Service Inter-Régional des Renseignements et de la Surveillance du Territoire ;
5. Un Service Inter-Régional du Commissariat Central de Police de la Ville ;
6. Une Compagnie Inter-Régionale des Forces Mobiles d’Intervention de la Police Nationale, ayant rang de Service Inter-Régional ;

• Une Division Inter-Régionale de Sous-Ordonnancement ;
• Une Division Inter-Régionale de la Lutte contre les IST et le SIDA ;
• Une Division Inter-Régionale de l’Informatique, des Transmissions et de l’Appui Technique ;
• Une Division Inter-Régionale de la Police Scientifique et Technique ;
• Des Brigades Régionales de Police ;
• Des Commissariats de Police de District ;
• Des Commissariats Spéciaux de Police qui peuvent être créés, en tant que de besoin, pour exercer des attributions particulières notamment en matière portuaire, aéroportuaire et ferroviaire.

TITRE III
DU FONCTIONNEMENT

Article 5 : Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses attributions et assure la coordination de l’administration générale du Ministre.
Il a autorité sur les Directeurs Généraux et les Directeurs du Ministère dont il coordonne et supervise les activités. Il peut à ces fins recevoir délégation pour signer au nom du Ministre des actes et correspondances relevant de ses attributions à l’exclusion de ceux qui engagent l’Etat avec un ou d’autres Etats ou des organismes internationaux.

Article 6 : Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il est responsable de la supervision et du fonctionnement de l’ensemble du Cabinet dont il organise et coordonne le programme de travail et veille à son exécution. Il assure aussi l’unité du Cabinet et donne à cet effet des directives.

Article 7 : Un Arrêté Ministériel précise les attributions respectives des autres membres du Cabinet.

Article 8 : Le Directeur Général de la Police Nationale, est investi du pouvoir de coordination et de l’autorité hiérarchique sur toutes les Directions Centrales, Inter-Régionales et leur démembrement pour tout ce qui relève de leurs attributions respectives.

Article 9 : Le Directeur Général de la Formation et de la Recherche est chargé de la mise en œuvre de la politique générale de la formation au sein de la Police Nationale. A cet effet, il supervise et coordonne les activités de la Direction de l’Ecole Nationale Supérieure de la Police et celle de la Direction de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police.

Article 10 : Les Directions Centraux exercent l’autorité fonctionnelle sur tous les Services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Intérieure pour ce qui relève de leurs attributions et compétences respectives.

Article 11 : Les Directions Inter-Régionaux ont autorité sur toutes les formations de la Police Nationale installées dans leurs ressorts respectifs et qui ne sont pas rattachés directement à une Autorité Centrale.

Ils ont rang de Directeur du Ministère.

Article 12 : Les Services déconcentrés du Ministère de la Sécurité Intérieure exercent à leur échelon et dans leurs ressorts respectifs toutes les attributions fixées par le présent Décret qui ne relève pas de la compétence exclusive des Autorités Centrales ou Inter-Régionales.

TITRE VI
DES DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 : toutes les dispositions antérieurs contraires à celles du présent Décret sont et demeurent brogées.

Articles 14 : Le Ministre des Finances et du Budget, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction Publique, du travail et des Lois Sociales et le Ministre de la Sécurité Intérieure sont changés, chacun en ce qui les concernes, de l’exécution du présent Décret.

Fait à Antananarivo, le 08 Mai 2009

LEGENDE

MSI:Ministre de la Sécurité Intérieure
SG :Secrétariat Général
DGPN: Direction Générale de la Police Nationale
DGFR:Direction Générale de la Formation et de la Recherche
DRH: Direction des Ressources Humaines
DAFL Direction des Affaires Financières et de la Logistique
DPSE: Direction de la Programmation, de Suivi et de l’Evaluation
DSP: Direction de la Sécurité Publique
DPJ: Direction de la Police Judiciaire
DRST: Direction des Renseignements et de la Surveillance Territoire
DITAT: Direction de l’Informatique, des Transmissions et de l’Appui Technique
DPE: Direction de la Police Economique
DIRPN: Direction Inter-Régionale de la Police Nationale
DENSP: Direction de l’Ecole Nationale Supérieur de Police
DENIAP: Direction de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police