Print this Page

Statut particulier du Corps des Brigadiers et Agents de Police

La version pdf est ici

 

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
———–
GOUVERNEMENT
———-
MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE
———-
DECRET N° 2002 /1549
Portant Statut Particulier du Corps des BRIGADIERS ET AGENTS DE POLICE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution,
Vu la Loi n°96-026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale,
Vu le Décret n°2002/450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret n° 2002/451 du 18 juin 2002 modifié par les Décrets n° 2002-659 du 12 juillet 2002 , 2002/496 du 02 juillet 2002 et le Décret n° 2002/1163 du 07 Octobre 2002 portant nomination des Membres du Gouvernement,
Sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique,
En Conseil des Ministres,
D E C R E T E :
Article premier : Les Agents de Police ont pour mission de veiller à la sûreté des personnes et des biens et d’une manière générale, d’assurer le maintien de bon ordre.
Les Brigadiers de Police sont particulièrement chargés de l’encadrement des Agents de Police, du contrôle et du suivi de leurs activités sous l’autorité de la hiérarchie.
Les Brigadiers et Agents de Police peuvent être appelés, selon les nécessités du service, à remplir toutes les fonctions rentrant dans les attributions normales de la Police Nationale.
Article 2 –L’effectif réglementaire du Corps des Brigadiers de Police est fixé à 15 000 unités.
Aucun recrutement ne peut toutefois être effectué au-delà de l’effectif des Agents du Corps inscrits au Budget de l’exercice en cours.

CHAPITRE II
RECRUTEMENT

Article 3 – Tout candidat à un emploi du Corps des Brigadiers et Agents de Police doit satisfaire aux conditions générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale et par le présent Statut Particulier.
En raison des conditions spéciales d’aptitude physique exigées des Agents de Police, l’accès aux emplois du Corps régi par le présent Statut est réservé aux candidats des deux sexes remplissant les conditions particulières suivantes :
– être âgé de 18 ans au moins et 25 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours ;
– être de constitution robuste permettant d’effectuer un service actif de jour comme de nuit ;
– avoir la taille minimum de 1,65m pieds nus sous la toise aussi bien pour les hommes que pour les femmes
-posséder une acuité visuelle égale à 15/10ème au moins pour les deux yeux ;
-port de lunettes correctives interdit.
Article 4– Les élèves Agents de Police sont recrutés parmi les candidats titulaires du B.E.P.C , B.E ou diplôme reconnu équivalent par l’Etat Malagasy , sur concours organisé au niveau national dont les modalités et programmes figurent en Annexe « A » du présent Décret.
Article 5- Les candidats reçus au concours sont nommés Elèves Agents de Police à l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police, ils y effectuent une scolarité d’une année sanctionnée par un diplôme professionnel.
Article 6– Pendant la durée de la scolarité, les Elèves Agents de Police perçoivent une allocation d’entretien dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.
Article 7– Les Elèves Agents de Police, reçus à l’examen de fin de scolarité à l’ Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police, sont nommés Agents de Police Stagiaires conformément aux dispositions du Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale.
Les Agents de Police Stagiaires qui ne sont pas titularisés ou qui ne sont admis à redoubler leur stage, seront licenciés.

CHAPITRE III
AVANCEMENT

Article 8– Les règles générales applicables aux personnels du Corps des Brigadiers et Agents de Police, en matière d’avancement sont déterminées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale et par le présent Statut Particulier.
Par conséquent, l’avancement d’échelon est automatique au bout de 02 ans d’ancienneté (Cf. article 37 du statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale.
Article 9 – L’avancement de l’échelon le plus élevé d’une classe à l’échelon de début de la classe immédiatement supérieure, a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi annuellement au profit des fonctionnaires méritants selon les conditions fixées par le tableau ci-après :

– De Agent de Police de 3ème échelon à Sous -Brigadier de Police
Un an d’ancienneté au grade d’Agent de Police de 3ème échelon
– De Sous-Brigadier de Police à Brigadier de Police
Un an d’ancienneté au grade de Sous-Brigadier de Police de 3ème échelon
– De Brigadier de Police à Brigadier Chef de
Police.
Un an d’ancienneté au grade de Brigadier de Police de 3ème échelon

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 10– Les dispositions de l’Article 4 du présent Statut relatives aux conditions d’aptitude physique sont applicables aux Brigadiers et Agents de Police en activité.
Article 11– Le nombre des Brigadiers et Agents de Police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5% de l’effectif budgétaire du Corps.
Article 12– Les Agents de Police Stagiaires effectuent leur stage probatoire avant titularisation dans un même service ; ils ne peuvent être mutés durant le stage que pour nécessités impérieuses de service ou pour des motifs disciplinaires exceptionnels.
Les Agents de Police Stagiaires soumis au renouvellement de la période de stage ne doivent pas servir sous l’autorité du Chef hiérarchique qui aura été à l’origine du renouvellement.
Article 13-Les Agents de Police Stagiaires peuvent faire l’objet des mesures d’ordre intérieur prévues par l’Article 19 du Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale sans préjudice des sanctions disciplinaires qui leur sont applicables.
Article 14-Les Brigadiers et Agents de Police en service dans le Corps Urbain, dans les Commissariats Spéciaux Portuaires, Aéroportuaires et Ferroviaires et dans les Forces d’Intervention de Police (FIP) sont astreints au port de l’uniforme fourni par l’administration selon les modalités fixées par Arrêté du Ministre de la Sécurité Publique.

DISPOSITIONS FINALES

 

Article 15– Les Brigadiers et Agents de Police en service à la date de publication du présent Décret seront reclassés selon l’échelon hiérarchique et indiciaire fixé par l’Article 2 ci- dessus.
Article 16– Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent Décret sont abrogées notamment le Décret n° 82/404 du 27 Septembre 1982.
Article 17 – Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent Décret qui sera publié au journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 03 Décembre 2002.

P. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
SYLLA Jacques
Le Ministre de l’Economie des Finances, et du budget
RADAVIDSON Andriamparany
Le Ministre de la Fonction Publique
Dr RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné
Le Ministre de la Sécurité Publique
AMADY Augustin

ANNEXE « A »
au Décret n° 2002/1549 portant Statut Particulier du
Corps des Brigadiers et Agents de Police.

ORGANISATION-CANDIDATURE-MODALITE ET BAREMES DE NOTATIONDES EPREUVES-CONDITIONS D’ADMISSION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT A UN EMPLOI DU CORPS DES BRIGADIERS ET AGENTS DE POLICE.
——————————-

I-DISPOSITONS GENERALES

Article premier – Les épreuves du concours pour le recrutement dans un emploi du Corps des Brigadiers et Agents de Police ont lieu dans les centres et aux dates fixées par Arrêté du Ministre de la Sécurité Publique trois(3) mois au moins avant l’ouverture de la session.
Cet Arrêté fixe également le nombre de places mises aux concours, lequel ne pourra en aucun cas, être modifié après la clôture de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves, et détermine le droit d’inscription.
Les demandes de candidature sont adressées au Ministre de la Sécurité Publique et déposées par les candidats eux-mêmes :
– à la Direction Générale de la Police Nationale (Service de Recrutement) pour les candidats résidant à Antananarivo-Renivohitra et ses environs immédiats ;
– auprès des Directions Régionales de la Police Nationale, des Brigades de Police de Groupement ou des Commissariats des Fivondronampokontany, selon le cas, pour les Faritany.
La liste respective des candidats autorisés à participer à ces deux concours est arrêtée par le Ministre de la Sécurité Publique un (1) mois avant l’ouverture de la session.

II- ORGANISATIONS DES CONCOURS
JURY

Article 2– Le jury, désigné par décision du Ministre de la Sécurité Publique assure la direction du concours, délibère et arrête les listes des candidats admissibles et admis. Il dresse le Procès-verbal de ces opérations.
Il comprend :
Président :
Le Ministre de la Sécurité Publique ou son Représentant
Membres :
– Le Directeur Général de la Police Nationale ou son Représentant
– Le Directeur Administratif et Financier ou son Représentant
– Le Directeur de l’ Ecole Nationale Supérieure de Police ou son Représentant
– Le Directeur de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police ou son Représentant
– Un fonctionnaire du corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaire de Police.
Secrétaire :
Un Inspecteur de Police qui n’a pas voie délibérative.

COMMISSION DE SURVEILLANCE

Une Commission de surveillance, placée sous l’autorité du Président du Jury, est chargée d’assurer le bon déroulement des concours. Elle comprend des Membres dont le nombre par centre sera fixé en fonction de celui des candidats autorisés à concourir. Ils sont désignés par décision du Ministre de la Sécurité Publique ou par délégation, par le Directeur Général de la Police Nationale pour le Centre d’ Antananarivo-Renivohitra. Ceux des autres Centres sont désignés par les Directeurs Régionaux de la Police Nationale en ce qui concerne leur ressort respectif.

COMMISSION DE CORRECTION

Le jury se constitue en Commission de correction des épreuves. D’autres membres ne faisant pas partie du jury ni de la Commission de Surveillance peuvent, en tant que de besoin, être désignés par décision du Ministre de la Sécurité Publique ou, par délégation, le Directeur Général de la Police Nationale ; ils ne prennent, toutefois, pas part à la délibération.
Article 3– Le jury statue sur l’admissibilité et dresse les listes respectives des candidats déclarés admis, arrêtées par le Ministre de la Sécurité Publique et qui seront publiées au Journal Officiel de la République.

 

III-MODALITES ET NOTATION DES EPREUVES

PROGRAMMES DES CONCOURS
NOMBRES DES EPREUVES

Article 4– Le concours comporte deux séries d’épreuves :
a) – 1ère Série : Epreuve d’admissibilité
b) – 2ème Série : Epreuve d’admission.
a) 1ère série d’épreuves d’admissibilité
1°)- Une composition en français ou en malgache sur un sujet de connaissance générale
Durée : 2 heures Coefficient : 2
2°)- Une composition de technique d’expression écrite en français ou en malagasy
Durée : 2 heures Coefficient : 2
3°)- Une composition en français ou en malgache portant sur la géographie ou l’histoire de Madagascar de l’indépendance à nos jours.
Durée : 2 heures Coefficient : 2
4°)- Une épreuve facultative
Soit de langue étrangère : anglais, espagnol, ou allemand
Soit de connaissance générale en biologie humaine se rapportant au corps humain.
Que le candidat devra obligatoirement déclarer lors du dépôt de candidature.
Durée : 2 heures Coefficient : 1
b) 2ème série d’épreuves d’Admission
1°)- Une interrogation orale en français ou en malgache sur un sujet de connaissances générales.
Durée : 15 minutes avec une préparation de 10 minutes Coefficient : 2
2°)- Une épreuve d’éducation physique et sportive dont les disciplines et les barèmes de performances et de fixation figurent à la partie V du présent Annexe.
Coefficient : 1
NOTATION – ADMISSIBILITE –ADMISSION
Article 5 : – Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 7 sur 20 est éliminatoire dans les deux séries d’épreuves dotées d’un coefficient de notation 1 (un), la note ne compte dans le total des points aux deux séries d’épreuves que pour le nombre de point dépassant la moyenne.
Nul ne peut être déclaré admissible à participer à la 2ème série d’épreuves du concours s’il n’a obtenu au moins 72/130 sur l’ensemble de la 1ère série d’épreuves.
Nul ne peut être déclaré admis, au concours, s’il n’a obtenu 108/180 sur les deux séries d’épreuves.

 

 

 

Lien Permanent pour cet article : http://www.policenationale.gov.mg/?page_id=5805