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Statut particulier du Corps des Inspecteurs de Police

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
———–
GOUVERNEMENT
———-
MINISTERE DE LA
SECURITE PUBLIQUE
———-
DECRET N° 2002 /1548
Portant Statut Particulier du Corps des INSPECTEURS DE POLICE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT.

Vu la Constitution,
Vu la Loi N° 96/026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police
Nationale,
Vu le Décret N° 2002/450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement,
Vu les Décrets N° 2002/451 du 18 Juin 2002 modifié par le décret N° 2002 – 659 du 12 juillet 2002,
2002/496 du 02 juillet 2002 et le décret N° 2002/1163 du 07 Octobre 2002 portant nomination des
Membres du Gouvernement,
Vu le Décret N° 2002 – 804 du 07 août 2002 modifiant le décret 2002 – 509 du 03 juillet 2002 fixant les
attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
Sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique,
En conseil de Gouvernement,

DECRETE :

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Sous l’autorité des Commissaires de Police et des Officiers de Police, les Inspecteurs
de Police ont pour mission de maintenir l’ordre et la sécurité publique, d’assurer à cet effet le respect et
l’exécution des Lois et Règlement en vigueur.
Ils peuvent être appelés, selon les nécessités de service, à remplir toutes autres fonctions rentrant dans les
attributions normales de la Police Nationale.
Ils peuvent notamment être investis de la qualité d’O.P.J. par arrêté de la Ministre de la Sécurité publique
conformément au code de Procédure Pénale.
Article 2 : l’effectif réglementaire du corps des Officiers de Police est fixé à 5.500 unités.
Aucun recrutement ne peut toutefois être effectué au-delà de l’effectif des agents du Corps inscrit au Budget de l’exercice en cours.

CHAPITRE II
RECRUTEMENT

Article 3 : Tout candidat à un emploi du Corps des Inspecteurs de Police, doit satisfaire aux conditions
générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale et
par le présent Statut Particulier.
En raison des conditions d’aptitude physique exigées des Inspecteurs de Police, l’accès sur concours
direct aux emplois du présent Corps est réservé aux candidats de deux sexes, âges de 18 ans au moins et
28 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours, reconnus physiquement aptes à un service actif de
jour comme de nuit..
Les candidats au concours direct doivent, en outre, mesurer pieds nus sous la toise, au minimum 1,65 m
aussi bien les hommes que les femmes et posséder une acuité visuelle égale à 15/10ème au moins pour les
deux yeux et que le port de lunettes correctives est interdit.
Article 4 : Les Inspecteurs de Police sont nommés :
1. Sur titre, parmi les Elèves Inspecteurs de Police diplômés de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et
Agents de Police;
2. Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées sur titre parmi les Brigadiers
Chefs de Police inscrits sur une liste d’aptitude arrêtée après avis de la commission Administrative
Paritaire du Corps des Inspecteurs de Police, les intéressés sont nommés au grade, classe et
échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l’indice qu’ils ont
atteint dans leur ancien Corps ;
3. à l’ancienneté, parmi les Brigadiers Chefs de Police
– âgé de 50 ans et plus et réunissant 5 ans d’ancienneté dans leur grade
– n’ayant pas fait de mesure d’ordre intérieur ou de sanction disciplinaire durant les 5 années du
port de grade.
L’ancienneté acquise dans le Corps de provenance est applicable exclusivement à la liquidation de la
pension de retraite.
Article 5 : Les Elèves Inspecteur de Police sont recrutés :
1. sur concours direct : parmi les candidats titulaires du Baccalauréat ou d’un diplôme reconnu
équivalent par l’Etat Malagasy.
2. sur concours professionnel : ouvert aux Brigadiers, Sous-Brigadiers et Agents de Police qui, à la
date de l’Arrêté portant ouverture du concours, réunissent au minimum quatre ans de service
effectif dans leur Corps.
Le programme et les modalités de ce concours s’effectuent dans les proportions suivantes :
– Concours direct…………………………80%
– Concours professionnel…………………20%
Toutefois, en cas d’insuffisance du nombre des candidats reçus à l’un des deux concours, les places
demeurées vacantes pourront être attribuées aux candidats de l’autre concours dans l’ordre de leur
classement.
Article 6 : Les candidats reçus au concours direct et au concours professionnel sont nommés Elèves
Inspecteurs de Police à l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police, et y suivent une
scolarité d’une année sanctionnée par un diplôme professionnel.
Article 7 : Pendant la durée de scolarité à l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police, les
Elèves Inspecteurs de Police issus du concours direct perçoivent une allocation d’entretien dont le
montant est fixé par la réglementation en vigueur ; ceux qui appartient déjà à l’administration
continuent à percevoir la solde attachée à l’indice de leur Corps de provenance. Ceux issus du
concours professionnel conservent le bénéfice de la solde attachée à l’indice qu’ils avaient acquis
dans leur Corps d’origine si celle-ci est supérieure à l’allocation d’entretien.
Article 8 : Les Elèves Inspecteurs de Police issus du concours direct, reçus à l’examen de fin de
scolarité de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police, sont nommés Inspecteurs de Police
Stagiaires conformément aux dispositions du Statut Général Autonome des Personnels de la Police
Nationale.
Les Elèves Inspecteurs de Police issus du concours professionnel et reçus à l’examen de fin de
scolarité de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police, sont nommés Inspecteurs de
Police, conformément au Statut Général Autonome de la Police Nationale aux classes et échelons
dotés de l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien
Corps, tout en conservant l’ancienneté d’échelon qu’ils ont acquise.
Les Elèves Inspecteurs de Police admis de l’Ecole Nationale des Inspecteurs et Agents de Police dans
les conditions fixées par les Articles 7 et 8 du présent Statut, qui n’auront pas été reçus à l’examen de
fin de scolarité, seront reversés dans leur corps d’origine ou exclus s’ils n’appartiennent déjà à
l’administration.
Les Inspecteurs de Police Stagiaires qui ne sont pas titularisés ou qui ne sont pas admis à redoubler
leur stage, réintègrent leur corps d’origine ou seront licenciés s’ils n’appartiennent déjà à
l’administration.

CHAPITRE III
AVANCEMENT

Article 9 : Les règles générales applicables aux, personnels du Corps des Inspecteurs de Police, en
matière d’avancement sont déterminées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police
Nationale. Par conséquent, l’avancement d’échelon est automatique au bout de 02 ans d’ancienneté
(Cf. article 37 du statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale).
Article 10 : L’avancement de l’échelon le plus élevé d’une classe à l’échelon de début de la classe
immédiatement supérieure, a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi
annuellement au profit des fonctionnaires méritants selon les conditions fixées par le tableau ci –
après :
– De Inspecteur de Police de 2ème classe à
Inspecteur de Police de 1ère classe
Un an d’ancienneté au grade d’Inspecteur de
Police de 2ème Classe 3ème échelon
– De Inspecteur de Police de 1ère classe à
Inspecteur Principal de Police
Un an d’ancienneté au grade d’ Inspecteur de
Police de 1ère classe 3ème échelon
– De Inspecteur Principal de Police à
Inspecteur de Police de Classe
Exceptionnelle
Un an d’ancienneté au grade d’Inspecteur
Principal de Police 3ème échelon

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 11 : Les dispositions de l’article 3 du présent Statut relatives aux conditions d’aptitude
physique sont applicables aux Inspecteurs de Police.
Article 12 : Le nombre des Inspecteurs de Police placés en position de disponibilité ne peut excéder
5% de l’effectif budgétaire du Corps.
Article 13 : Les Inspecteur de Police Stagiaires effectuent leur stage probatoire avant titularisation
dans un même service ; ils ne peuvent être mutés durant le stage que pour nécessités impérieuses de
service ou pour des motifs disciplinaires exceptionnels.
Les Inspecteurs de Police Stagiaire soumis au renouvellement de la période de stage ne doivent pas
servir sous l’autorité du Chef hiérarchique qui aura été à l’origine du renouvellement.
Article 14 : Les Inspecteurs de Police Stagiaires peuvent faire l’objet des mesures d’ordre intérieur
prévues par l’article 49 du Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale sans
préjudice des sanctions disciplinaires qui leur sont applicable.
Article 15 : Les Inspecteurs de Police en service dans le Corps Urbain, dans les Commissariats
Spéciaux Portuaires, Aéroportuaires, et Ferroviaires et dans les Forces d’Intervention de Police (FIP)
sont astreints au port de l’uniforme fourni par l’administration selon les modalités fixées par arrêté du
Ministre de la Sécurité Publique.

DISPOSITIONS FINALES

Article 16 : Les Inspecteurs de Police en service à la date de publication du présent Décret seront
reclassés selon l’échelonnement indiciaire fixé par l’Article 2 ci – dessus.
Article 17 : Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent Décret, sont abrogées
notamment le décret N° 82/403 du 27 septembre 1982.
Article 18 : Le Ministre de L’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction
Publique et le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 03 décembre 2002.

P. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU
GOUVERNEMENT
SYLLA Jacques
Le Ministre de l’Economie des Finances, et du
budget
RADAVIDSON Andriamparany
Le Ministre de la Fonction Publique
Dr RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné
Le Ministre de la Sécurité Publique
AMADY Augustin

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