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Statut particulier du Corps des Officiers de Police

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REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
———–
GOUVERNEMENT
———-
MINISTERE DE LA
SECURITE PUBLIQUE
———-
DECRET N° 2002 /1547
Portant Statut Particulier du Corps des OFFICIERS DE POLICE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution,
Vu la Loi N° 96 026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police
Nationale,
Vu le Décret N° 2002/450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement,
Vu les Décrets N° 2002/451 du 18 Juin 2002 modifié par le décret N° 2002/659 du 12 juillet 2002,
N°2002/496 du 02 juillet 2002 et le Décret N° 2002/1163 du 07 Octobre 2002 portant nomination des
Membres du Gouvernement,
Vu le Décret N° 2002 – 804 du 07 août 2002 modifiant le Décret 2002 – 509 du 03 juillet 2002 fixant les
attributions du Ministère de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
Sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique,
En conseil de Gouvernement,

DECRETE :

 

 

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

 

Article premier : Les Officiers de Police, sous l’autorité des Commissaires de Police, les secondent dans
l’exercice de leurs fonctions et les suppléent sauf si la Loi prévoit expressément l’intervention du
Commissaire de Police.
Ils peuvent en outre, selon les nécessités de service, être chargés de toutes missions d’information,
d’enquête ou de tâches administratives inhérentes à la marche des services de la Police Nationale ou être
appelés à remplir toutes autres fonctions rentrant dans les attributions normales de la Police Nationale.
Ils ont droit au port de l’écharpe tricolore à parementure argentée quant ils suppléent le Commissaire de
Police.
Article 2 : l’effectif réglementaire du corps des Officiers de Police est fixé à 2.500 unités.
Toutefois, aucun recrutement ne peut être effectué au-delà de l’effectif des Agents du Corps inscrit au
Budget de l’exercice en cours.

CHAPITRE II
RECRUTEMENT

Article 3 : Tout candidat à un emploi du Corps des Officiers de Police, doit satisfaire aux conditions
générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale et
par le présent Statut Particulier.
En raison des conditions d’aptitude physique exigées des Officiers de Police, l’accès sur concours direct
aux emplois du présent Corps est réservé aux candidats de deux sexes, âges de 18 ans au moins et 30 ans
au plus au 1er Janvier de l’année du concours.
Les candidats au concours direct doivent, en outre, mesurer pieds nus sous la toise, au minimum 1,65 m
aussi bien les hommes que les femmes et posséder une acuité visuelle égale à 15/10ème au moins pour les
deux yeux et que le port de lunettes correctives est interdit.
Article 4 : Les Officiers de Police sont nommés :
1. Sur titre, parmi les Elèves Officiers de Police diplômés de l’Ecole Nationale Supérieure de
Police ;
2. Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées sur titre parmi les Inspecteurs
Principaux de Police inscrits sur une liste d’aptitude arrêtée après avis de la Commission
Administrative Paritaire du Corps des Officiers de Police, les intéressés sont nommés au grade,
classe et échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l’indice qu’ils
ont atteint dans leur ancien Corps ;
3. à l’ancienneté, parmi les Inspecteurs Principaux de Classe Exceptionnelle
– âgé de 50 ans et plus et réunissant 5 ans d’ancienneté dans leur grade
– n’ayant pas fait de mesure d’ordre intérieur ou de sanction disciplinaire durant les 5 années du
port de grade.
Les promotions au titre de l’ancienneté ne doivent toutefois pas être supérieures à celles prononcées au
choix ou dépasser 5% de l’effectif budgétaire du corps d’accès.
Article 5 : Les Elèves Officiers de Police sont recrutés :
1. sur concours direct : parmi les candidats titulaires du Diplôme de fin d’Etudes de premier Cycle
toute filière ou d’un Diplôme reconnu équivalent par l’Etat Malagasy (DUEL, DEUG…) ;
2. sur concours professionnel : ouvert aux Inspecteurs de Police comptant au minimum quatre ans de
service effectif dans leur Corps.
Le programme et les modalités de concours figurent en annexe « A » au présent Décret.
La répartition des places pour les deux modalités de recrutement s’effectue dans les proportions
suivantes :
– Concours direct…………………………80%
– Concours professionnel…………………20%
Toutefois, en cas d’insuffisance du nombre des candidats reçus à l’un des deux concours, les places
demeurées vacantes pourront être attribuées aux candidats de l’autre concours dans l’ordre de leur
classement.
Articles 6 : Les candidats reçus au concours direct et au concours professionnel sont nommés Elèves
Officiers de Police à l’Ecole Nationale Supérieure de Police, ils y effectuent une scolarité de deux
années sanctionnée par un diplôme professionnel.
Article 7 : Pendant la durée d’étude à l’ Ecole Nationale supérieure de Police, les Elèves Officiers de
Police issus du concours direct perçoivent une allocation d’entretien dont le montant est fixé par la
réglementation en vigueur ; ceux qui appartiennent déjà à l’administration continuent à percevoir la
solde attachée à l’indice de leur Corps de provenance. Ceux issus du concours professionnel
conservent le bénéfice de la solde attachée à l’indice qu’ils avaient acquis dans leur Corps d’origine si
celle-ci est supérieure à l’allocation d’entretien.
Article 8 : Les Elèves Officiers de Police issus du concours direct, reçus à l’examen de fin de
scolarité de l’Ecole Nationale Supérieure de Police, sont nommés Officiers de Police Stagiaires
conformément aux dispositions du Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale.
Les Elèves Officiers de Police issus du concours professionnel et reçus à l’examen de fin de scolarité
de l’Ecole Nationale Supérieure de Police, sont nommés Officiers de Police, conformément au Statut
Général Autonome de la Police Nationale aux classes et échelons dotés de l’indice égal ou
immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien Corps, tout en conservant
l’ancienneté d’échelon qu’ils y ont acquise.
Les Elèves Officiers de Police admis à l’Ecole Nationale Supérieure de Police dans les conditions
fixées par les Articles 7 et 8 du présent Statut, qui n’auront pas été reçus à l’examen de fin de
scolarité, seront reversés dans leur corps d’origine ou exclus s’ils n’appartiennent déjà à
l’administration.
Les Officiers de Police Stagiaires qui ne sont pas titularisés ou qui ne sont pas admis à redoubler leur
stage, réintègrent leur corps d’origine ou seront licenciés s’ils n’appartiennent déjà à l’administration.

CHAPITRE III
AVANCEMENT

Article 9 : Les règles générales applicables aux personnels du Corps des Officiers de Police, en
matière d’avancement sont déterminées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police
Nationale. Par conséquent, l’avancement d’échelon est automatique au bout de 02 ans d’ancienneté
(Cf. article 37 du statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale).
Article 10 : L’avancement de l’échelon le plus élevé d’une classe à l’échelon de début de la classe
immédiatement supérieure constaté par arrêté du Ministre chargé de la Police Nationale, a lieu au
choix par inscription à un tableau d’avancement établi annuellement au profit des fonctionnaires
méritants selon les conditions fixées par le tableau suivant :
– De Officier de Police de 2ème classe à
Officiers de Police de 1ère classe
Un an d’ancienneté au grade d’Officier de
Police de 2ème Classe 3ème échelon
– De Officier de Police de 1ère classe à
Officier Principal de Police
Un an d’ancienneté au grade d’Officier de
Police de 1ère classe 3ème échelon
– De Officier Principal de Police à Officier de
Police de Classe Exceptionnelle
Un an d’ancienneté au grade d’Officier
Principal de Police 3ème échelon
– De Officier de Police de Classe
Exceptionnelle 1èr échelon à Officier de
Police de Classe Exceptionnelle 3ème échelon
Un an d’ancienneté au grade de l’Officier de
Police de Classe Exceptionnelle 3ème échelon.

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 11 : Les dispositions de l’article 3 du présent Statut relatives aux conditions d’aptitude
physique sont applicables aux Officiers de Police.
Article 12 : Le nombre des Officiers de Police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5%
de l’effectif budgétaire du Corps.
Article 13 : Les Officiers de Police Stagiaires effectuent leur stage probatoire avant titularisation dans
un même service; ils ne peuvent être mutés durant le stage que pour nécessités impérieuses de service
ou pour des motifs disciplinaires exceptionnels.
Les Officiers de Police Stagiaire soumis au renouvellement de la période de stage ne doivent pas
servir sous l’autorité du Chef hiérarchique qui aura été à l’origine du renouvellement.
Article 14 : Les Officiers de Police Stagiaires peuvent faire l’objet des mesures d’ordre intérieur
prévues par l’article 49 du Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale sans
préjudice des sanctions disciplinaires qui leurs sont applicables
Article 15 : Les Officiers de Police en service dans le Corps Urbain, dans les Commissariats Spéciaux
Portuaires, Aéroportuaires, et Ferroviaires et dans les Forces d’Intervention de Police (FIP) sont
astreints au port de l’uniforme fourni par l’administration selon les modalités fixées par arrêté du
Ministre de la Sécurité Publique.
DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Les Officiers de Police en service à la date de publication du présent Décret seront
reclassés selon l’échelonnement indiciaire fixé par l’Article 2 ci-dessus.
Article 17 : Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent Décret, sont abrogées
notamment le décret N° 82/402 du 27 septembre 1982.
Article 18 : Le Ministre de L’Economie,des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction
Publique et le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 03 décembre 2002.
P. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU
GOUVERNEMENT
SYLLA Jacques
Le Ministre de l’Economie des Finances, et du
budget
RADAVIDSON Andriamparany
Le Ministre de la Fonction Publique
Dr RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné
Le Ministre de la Sécurité Publique
AMADY Augustin

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Statut particulier du Corps des Inspecteurs de Police

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