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Statut particulier du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police

la version pdf est ici

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana
———————–
GOUVERNEMENT
————
MINISTERE DE LA
SECURITE PUBLIQUE
———–
DECRET N° 2002 /1546
Portant Statut Particulier du Corps des INSPECTEURS GENERAUX,
CONTROLEURS GENERAUX ET COMMISSAIRES DE POLICE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT.

Vu la Constitution,
Vu la Loi N° 96 026 du 02 Octobre 1996 portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police
Nationale,
Vu le Décret N° 2002/450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement,
Vu les Décrets N° 2002/451 du 18 Juin 2002 modifié par le décret N° 2002/ 659 du 12 juillet 2002, et N°
2002/496 du 02 juillet 2002 et le décret N° 2002/1163 du 07 Octobre 2002 portant nomination des
membres du Gouvernement
Vu le Décret N° 2002 – 804 du 07 août 2002 modifiant le décret 2002 – 509 du 03 juillet 2002 fixant les
attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
Sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique,
En conseil du Gouvernement,
DECRETE :

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Les Inspecteurs Généraux, les Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police exercent les attributions de magistrat de l’ordre Administratif et Judiciaire qui leur sont conférées par les Lois et Règlements.
A ce titre, ils sont chargés particulièrement de veiller au maintien du bon ordre et de la Sécurité Publique et sont habilités à prendre des mesures permettant l’accomplissement normal de leurs obligations dans le cadre des Lois et Règlements.
Ils ont droit au port de l’écharpe tricolore à parementure dorée.
Article 2 : l’effectif réglementaire du corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police est fixé à 700 unités.
Toutefois, aucun recrutement ne peut être effectué au-delà de l’effectif des Agents du Corps inscrit au Budget de l’exercice en cours.

CHAPITRE II
RECRUTEMENT

Article 3 : Tout candidat à un emploi du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police, doit satisfaire aux conditions générales de recrutement fixées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale et par le présent Statut Particulier.
En raison des conditions spéciales d’aptitude physique exigées des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police, l’accès sur concours direct aux emplois du présent Corps est réservé aux candidats de deux sexes, âgés de 18 ans au moins et 35 ans au plus au 1er Janvier de l’année du concours, reconnus physiquement aptes à un service actif de jour comme de nuit.
Les candidats au concours direct doivent, en outre, mesurer pieds nus sous la toise, au minimum 1,65 m aussi bien les hommes que les femmes et posséder une acuité visuelle égale à 15/10ème au moins pour les deux yeux.
Article 4 : Les Commissaires de Police sont nommés :
1. Sur titre, parmi les Elèves Commissaires de Police diplômés de l’Ecole Nationale Supérieure de Police ;
2. Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées sur titre parmi les Officiers Principaux de Police inscrits sur une liste d’aptitude arrêtée après avis de la Commission Administrative Paritaire du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police, les intéressés sont nommés au grade, classe et échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l’indice qu’ils ont atteint dans leur ancien corps ;
3. à l’ancienneté, parmi les Officiers Principaux de Classe Exceptionnelle – âgé de 50 ans et plus et réunissant 5 ans d’ancienneté dans leur grade
– n’ayant pas fait de mesure d’ordre intérieur ou de sanction disciplinaire durant les 5 années du port de grade.
Les promotions au titre de l’ancienneté ne doivent toutefois pas être supérieures à celles prononcées au choix ou dépasser 5% de l’effectif budgétaire du corps d’accès.
Article 5 : Les Elèves Commissaires de Police sont recrutés :
1. sur concours direct : parmi les candidats titulaires d’une maîtrise de l’enseignement supérieur, ou d’un diplôme reconnu équivalent par l’Etat Malagasy ;
2. sur concours professionnel : ouvert aux Officiers de Police comptant au minimum quatre ans de service effectif dans leur Corps.
La répartition des places pour les deux modalités de recrutement s’effectue dans les proportions
suivantes :
– Concours direct…………………………80%
– Concours professionnel…………..…20%
Toutefois, en cas d’insuffisance du nombre des candidats reçus à l’un des deux concours, les places demeurées vacantes pourront être attribuées aux candidats de l’autre concours dans l’ordre de leur classement.
Articles 6 : Les candidats reçus au concours direct et au concours professionnel sont nommés Elèves Commissaires de Police à l’Ecole Nationale Supérieure de Police, ils y effectuent une scolarité de deux années sanctionnée par un diplôme professionnel.
Article 7 : Pendant la durée d’étude à l’ Ecole Nationale Supérieure de Police, les Elèves Commissaires de Police issus du concours direct perçoivent une allocation d’entretien dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur ; ceux qui appartiennent déjà à l’administration continuent à percevoir la solde attachée à l’indice de leur Corps de provenance. Ceux issus du concours professionnel conservent le bénéfice de la solde attachée à l’indice qu’ils avaient acquis dans leur Corps d’origine si celle-ci est supérieure à l’allocation d’entretien.
Article 8 : Les Elèves Commissaires de Police issus du concours direct, reçus à l’examen de fin de scolarité de l’Ecole Nationale Supérieure de Police, sont nommés Commissaires de Police Stagiaires conformément aux dispositions du Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale.
Les Elèves Commissaires de Police issus du concours professionnel et reçus à l’examen de fin de scolarité de l’Ecole Nationale Supérieure de Police, sont nommés Commissaire de Police, conformément au Statut Général Autonome de la Police Nationale aux classes et échelons dotés de l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien Corps, tout en conservant l’ancienneté d’échelon qu’ils y ont acquise.            Les Elèves Commissaires de Police admis à l’Ecole Nationale Supérieure de Police dans les conditions fixées par les Articles 7 et 8 du présent Statut, qui n’auront pas été reçus à l’examen de fin
de scolarité, seront reversés dans leur corps d’origine ou exclus s’ils n’appartiennent déjà à l’administration.
Les Commissaires de Police Stagiaires qui ne sont pas titularisés ou qui ne sont pas admis à redoubler leur stage, réintègrent leur corps d’origine ou seront licenciés s’ils n’appartiennent déjà à l’administration.

CHAPITRE III
AVANCEMENT

Article 9 : Les règles générales applicables aux, personnels du Corps des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police, en matière d’avancement sont déterminées par le Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale. Par conséquent, l’avancement d’échelon est automatique au bout de 02 ans d’ancienneté (Cf. article 37 du statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale).
Article 10 : L’avancement de l’échelon le plus élevé d’une classe à l’échelon de début de la classe immédiatement supérieure, a lieu au choix par inscription à un tableau d’avancement établi annuellement au profit des fonctionnaires méritants selon les conditions fixées par le tableau ci – après :
– De Commissaire de Police de 2ème classe à Commissaire de Police de 1ère classe: Un an d’ancienneté au grade de Commissaire de Police de 2ème Classe 3ème échelon
– De Commissaire de Police de 1ère classe à Commissaire Principal de Police: Un an d’ancienneté au grade de Commissaire de Police de 1ère classe 3ème échelon
– De Commissaire Principal de Police à
Commissaire Divisionnaire de Police: Un an d’ancienneté au grade de Commissaire Principal de Police 3ème échelon
– De Commissaire Divisionnaire de Police au Contrôleur Général de Police:
Un an d’ancienneté au grade de Commissaire Divisionnaire de Police 3ème échelon
– De Contrôleur Général de Police au
Inspecteur Général de Police: Un an d’ancienneté au grade de Contrôleur Général de Police 3ème échelon

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 11 : Les dispositions de l’article 3 du présent Statut relatives aux conditions d’aptitude physique sont applicables aux Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police.
Article 12 : Le nombre des Inspecteurs Généraux, Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police placés en position de disponibilité ne peut excéder 5% de l’effectif budgétaire du Corps.
Article 13 : Les Commissaires de Police Stagiaires effectuent leur stage probatoire avant titularisation dans un même service; ils ne peuvent être mutés durant le stage que pour nécessités impérieuses de service ou pour des motifs disciplinaires exceptionnels.
Les Commissaires de Police Stagiaire soumis au renouvellement de la période de stage ne doivent pas servir sous l’autorité du Chef hiérarchique qui aura été à l’origine du renouvellement.
Article 14 : Les Commissaires de Police Stagiaires peuvent faire l’objet des mesures d’ordre intérieur
prévues par l’article 49 du Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale sans préjudice des sanctions disciplinaires qui leur sont applicables.
Article 15 : Les Inspecteurs Généraux, les Contrôleurs Généraux et Commissaires de Police en service dans le Corps Urbain, dans les Commissariats Spéciaux Portuaires, Aéroportuaires, et Ferroviaires et dans les Forces d’Intervention de Police (FIP) sont astreints au port de l’uniforme fourni par l’administration selon les modalités fixées par arrêté du Ministre de la Sécurité Publique.
DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent Décret, sont abrogées
notamment le décret N° 82/401 du 27 septembre 1982.
Article 17 : Le Ministre de L’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction
Publique et le Ministre de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 03 décembre 2002.
P. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU
GOUVERNEMENT
SYLLA Jacques
Le Ministre de l’Economie des Finances, et du
budget
RADAVIDSON Andriamparany
Le Ministre de la Fonction Publique
Dr RAZAFINDRALAMBO Vola Dieudonné
Le Ministre de la Sécurité Publique
AMADY Augustin

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Statut particulier du Corps des Officiers de Police

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