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Déontologie de la Police Nationale

Déontologie de la Police Nationale

DECRET N° 96-174
portant CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
Vu la Loi Constitutionnelle n° 95-001 du 31 octobre 1995 portant révision des Articles 53, 65, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992 sus-visée ;
Vu le code de Procédure Pénale ;
Vu la Loi n° 81- 018 du 30 juillet 1981 portant ratification de l’Ordonnance n° 81-013 du 11 avril 1981 relative au Statut des Personnels de la Police Nationale ;
Vu le Décret n°93.506 du 10 septembre 1993 fixant les attributions du Ministre de la Police Nationale ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Vu le Décret n° 95-694 du 30 octobre 1995 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n° 95-701 du 10 novembre 1995 modifié et complété par le Décret N° 95-713 du 21 novembre 1995 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Sur proposition du Ministre de la Police Nationale,
En conseil du Gouvernement,

DECRETE :

TITRE PREMIER
DISPOSITION GENERALES

Article premier : Le présent Décret constitue le CODE DE DEONTOLOGIE DE LA POLICE NATIONALE et s’applique aux Fonctionnaires de la Police Nationale, aux assimilés et à toute personne appelée à participer à ses missions à titre temporaire ou permanent ou y collaborant occasionnellement.

Article 2 : La Police Nationale est un Corps civil de l’Etat investi de missions de Police Administrative et de Police Judiciaire.

Elle concourt, sur toute l’étendue du Territoire National, à l’application des Lois et Règlements, à la garantie des libertés constitutionnelles individuelles et collectives, à la défense des Institutions de la République, au maintien de la paix sociale et l’ordre ainsi qu’à la protection des personnes et des biens.

Articles 3 : La Police Nationale est ouverte à tout citoyen Malagasy sans restrictions autres que celles découlant de l’application des Lois et règlements.

Article 4 : La Police Nationale s’acquitte de ses missions dans le respect de la Déclaration Universelle de Droit de l’Homme des Nations Unies, de la Chartre Africaine des Droits de l’Homme, de la Constitution, des Conventions Internationales et des Lois.

Articles 5 : Sous réserves des dispositions du Code de Procédure Pénale en ce qui concerne l’exécution de ses missions de Police Judiciaire, Nationale est placée sous l’autorité du Ministre qui en a la Charge.

TITRE II
DES DEVOIRS GENERAUX
DES FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE

Article 6 : Le Fonctionnaire de la Police Nationale est loyal envers les Institutions de la République et envers sa hiérarchie.

Il  est intègre et impartial.

Il fait face aux devoirs de ses charges sans haine, ni crainte, ni complaisance, avec toujours à l’esprit le sens de l’honneur et ne se départit de sa dignité en toutes circonstances.

Placé au service du public, il se comporte avec celui-ci d’une manière exemplaire.

Il consacre pleinement son temps d’activité au service de l’Etat avec soin, assiduité et ponctualité en y mettant son savoir et son savoir-faire, hors de toutes influences.

Il a le respect absolu des personnes quelle qu’en soient la nationalité, l’origine, la condition sociale ou les convictions politique, religieuse ou philosophique.

Il est le protecteur des faibles et opprimés, le rempart de la justice contre l’injustice, de l’ordre contre l’anarchie.

Article 7 : Le Fonctionnaire de la Police National

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