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Attributions et organisation

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GOUVERNEMENT
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MINISTERE DE LA SECURITE PUBLIQUE
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DECRET N° 2014-295
Fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N° 96-026 du 02 octobre 1996 portant Statut Autonome des Personnels de la Police Nationale ;
Vu l’Ordonnance N° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les Hauts emplois de l’Etat ;
Vu le Décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Sur proposition du Ministre de la Sécurité Publique ;
En conseil du Gouvernement,

D E C R E T E :

TITRE PREMIER

DES ATTRIBUTIONS

Article premier. Dans le cadre de la politique générale de l’Etat selon les directives du Gouvernement, sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement et conformément aux conventions Internationales auxquelles la République de Madagascar est partie, à la Constitution, aux Lois et Règlements et particulièrement dans le respect du Code de Déontologie de la Police Nationale, le Ministre de la Sécurité Publique est chargé :
–    De faire respecter la Constitution et de protéger les Institutions de la République ;
–    De garantir le libre exercice des libertés fondamentales tant individuelles que collectives ;
–    De faire respecter et appliquer les Lois et Règlements ;
–    D’assurer, en tout lieu et toutes circonstances, la protection des personnes et des biens ainsi que celle des ressources, de l’économie et du patrimoine nationaux ;
–    D’assurer le maintien de l’ordre  public et la protection des intérêts nationaux en général ;
–    De promouvoir les relations internationales en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée ;
–    De participer à la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l’intégrité du territoire national ;
–    De veiller au bon fonctionnement de l’ensemble de son Ministère avec le souci constant de l’efficacité et de l’efficience au profit de l’intérêt général ;
–    D’assister le Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans l’élaboration de la politique générale du Gouvernement dans le domaine de la sécurité publique et du maintien de l’ordre public.
Article 2. A cet effet, le Ministre de la Sécurité  Publique :
–    Assure le contrôle hiérarchique et fonctionnel de l’administration de la Police Nationale et veille à la conformité de ses activités aux lois et règlements ainsi qu’aux directives arrêtées par le Gouvernement ;
–    Informe le Gouvernement dans les domaines politique, social, culturel et économiques, aussi bien nationaux qu’internationaux ;
–    Exécute les missions de police administrative, et de police judiciaire, particulièrement en matière de lutte contre la corruption et contre la grande délinquance financière ;
–    Assure la surveillance du territoire et des frontières par le contrôle de l’immigration et de l’émigration ainsi que celui de la circulation transfrontalière des biens et ressources nationales, conformément à la réglementation en vigueur ;
–    Exerce le contrôle de l’armement et de tous les matériels, engins et substances pouvant constituer une menace ou présentant un danger pour l’ordre et la sécurité publique ;
–    Assure le contrôle des entreprises et organismes privés exerçant des activités touchant à la sécurité publique ;
–    Participe à la lutte contre la criminalité internationale sous toutes ses formes, en relation avec les Institutions ou organismes régionaux et/ou internationaux en coopération avec les autorités administratives et judiciaires malagasy concernées ;
–    Collabore avec les autres départements ministériels, les organismes et groupements sociaux à l’éducation des citoyens pour le respect des Lois et Règlements, au civisme, à la prévention de la délinquance, à la protection de l’environnement ainsi qu’à la défense et à la protection civile.

TITRE II

DE L’ORGANISATION GENERALE

Article 3. Pour l’exécution des missions visées à l’article 2 du présent Décret, l’organisation générale du Ministère de la Sécurité Publique est fixée comme suit :
Au niveau central :
–    Le Cabinet du Ministre ;
–    Les Structures et Services rattachés au Ministre ;
–    Le Secrétariat Général ;
–    La Direction Générale ;
–    Et le Coordonnateur Général.
Au niveau provincial :
–    Les Directions Provinciales de la Sécurité Publique.

CHAPITRE PREMIER :

DU CABINET DU MINISTRE

Article 4. Le Cabinet du Ministre assiste celui-ci techniquement et politiquement dans l’accomplissement des missions qui lui incombent.
Article 5. Il est composé d’Un Directeur de Cabinet dont relèvent quatre Conseillers Techniques, trois chargés de Mission, trois Inspecteurs, deux Attachés de Presse et un Chef Protocole, ainsi qu’un Chef Secrétariat Particulier.

CHAPITRE II :

DES STRUCTURES ET SERVICES RATTACHES AU MINISTRE

SECTION – I

LES STRUCTURES RATTACHEES AU MINISTRE

Article 6.  Les structures rattachées au Ministre sont composées de :
1.    L’Inspection Générale de la Police Nationale ;
2.    La Personne Responsable des Marchés Publics.
Article 7.  Placée sous l’autorité d’un Coordonnateur, Chef de l’Inspection Générale de la Police Nationale et  ayant rang de Directeur Général de Ministère, l’Inspection Générale de la Police Nationale est l’instance habilitée au contrôle interne et a compétence sur toute l’étendue du territoire national.
Le Coordonnateur, Chef de l’Inspection Générale de la Police Nationale est assisté de :
1.    Un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
2.    Un Chef de Secrétariat Particulier.
L’Inspection Générale de la Police Nationale dispose de :
1.    Une Direction de l’Inspection Générale des Services ;
2.    Et d’une Direction du Suivi-Evaluation et de la Coordination.

Article 8.  La Direction de l’Inspection Générale des Services est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :
–    Procéder au contrôle et à l’audit des activités des services actifs, administratifs et financiers, ainsi que des établissements de formation de la Police Nationale, dans le but d’améliorer leur fonctionnement ;
–    Mener des investigations dans le cadre de la lutte contre la corruption et en matière de manquement aux règles d’éthique des Services de Police.
Elle dispose de :
1.    Un Service de l’Inspection et de l’Audit ;
2.    Et d’un Service d’Enquête pour l’Intégrité des Services.
Article 9.  La Direction du Suivi-évaluation et de la Coordination est placée sous l’autorité d’un Directeur. Elle est chargée de :
–    Mener des actions de préventions en matière de discipline, d’éthique et de déontologie policières ;
–    Mener des investigations dans le cadre des affaires disciplinaires et de manquement aux règles statutaires et de déontologie mettant en cause des fonctionnaires de Police ;
–    Procéder de manière systématique aux enquêtes préalables de moralité dans le cadre du recrutement de nouveaux fonctionnaires de Police, et ce, avant la proclamation des résultats définitifs ;

–    Préparer et instruire les dossiers disciplinaires des personnels de la Police Nationale ;
Elle dispose de :
1.    Un Service des Etudes, d’Analyse et de la Promotion de la Déontologie ;
2.    Et d’un Conseil de Discipline de la Police Nationale.

Article 10.  La Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP), ayant rang de Directeur, est la personne habilitée à signer les marchés au nom du Ministère de la Sécurité Publique. Elle est chargée de conduire les procédures de passation de marché.
La Personne Responsable des Marchés Publics dispose d’un Secrétariat et d’une Unité de Gestion de la Passation des Marchés Publics (UGPM).

SECTION – II

LES SERVICES DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE

Article 11.  Les Services directement rattachés au Ministre sont :
1.    Le Service chargé des Relations Internationales et de la Coopération Technique ;
2.    Le Service de l’Information, de la Communication et des Relations avec les Institutions ;
3.    Et le Service de la Documentation, de la Législation et du Contentieux.

CHAPITRE III :

DU SECRETARIAT GENERAL

Article 12.  Le Secrétariat Général comprend des organismes rattachés, lesquels sont constitués de :

1.    Un Bureau d’Appui au Secrétariat Général, dirigé par un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
2.    Un Service chargé des Transports ;
3.    Un Service Central chargé de l’Environnement ;
4.    Et un Service Central de la Lutte contre le VIH/SIDA.

CHAPITRE IV :

DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE

SECTION PREMIERE

LES ORGANISMES ET STRUCTURES RATTACHES A LA DIRECTION GENERALE     DE LA POLICE NATIONALE
Article 13. La Direction Générale de la Police Nationale dispose de :
1.    Un Chef de Cabinet ayant rang de Chef de Service Central de Ministère ;
2.    Un Chef de Secrétariat Particulier ;
3.    Et d’un Bureau Central National de l’OIPC-INTERPOL ayant rang de Service Central de Ministère.

SECTION – II

LES DIRECTIONS RATTACHEES A LA DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

Article 14.  La Direction Générale de la Police Nationale dispose des démembrements, tant au niveau central qu’au niveau provincial.

§1 – AU NIVEAU CENTRAL

Article 15. Sont rattachées à la Direction Générale de la Police Nationale, au niveau central, les Directions dites opérationnelles, à savoir :
1.    La Direction de la Sécurité Publique ;
2.    La Direction des Forces d’Intervention de la Police ;
3.    La Direction de la Police Judiciaire ;
4.    La Direction de la Répression des Infractions Economiques et Financières et de la Sécurisation des Investissements ;
5.    Et la Direction des Renseignements et du Contrôle de l’Immigration et de l’Emigration ;
Article 16. La Direction de la Sécurité Publique est placée sous l’autorité d’un Directeur et est chargée de :
–    L’exercice de la Police Administrative, du Maintien de l’Ordre et de la Sécurité Publique ;
–    L’élaboration de stratégies d’actions, la coordination et l’évaluation des activités des Commissariats de Police, notamment les Commissariats Centraux, Commissariats de Sécurité Publique et des Commissariats Spéciaux ;
–    La protection des hautes personnalités et la sécurisation de leurs déplacements ;
–    Et le contrôle des armements ainsi que de leur circulation sur l’ensemble du territoire national.
Elle dispose de :
1.    Un Service du Commissariat Central de Police de la Ville d’Antananarivo ;
2.    Un Service Central du Contrôle des Armements ;
3.    Et d’un Service Central des Voyages Officiels.
Article 17. La Direction des Forces d’Intervention de la Police est chargée de :
–    Assister les différentes Directions de la Police Nationale dans l’accomplissement de leurs attributions présentant un corollaire spécifique et délicat ;
–    Intervenir dans diverses opérations de sécurisation, de protection des personnes et de leurs biens, de maintien de l’ordre dans son sens large, ainsi que de gestion de foule en cas d’émeute ou de manifestation de nature à troubler l’ordre public ;
–    Intervenir dans tous les actes tendant à porter atteintes à la sûreté intérieure de l’Etat ;
–    Assurer la gestion et l’entretien de l’armement et des munitions de la Police Nationale.
Elle dispose de :
1.    Un Service Central des Forces d’Intervention de la Police Nationale ;
2.    Un Service Central des Unités Spécialisées d’Intervention de la Police Nationale ;
3.    Et d’un Service Central des Tirs, Armements et Munitions.

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