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Mai 14 2019

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Le Ministère de la Sécurité Publique entend poursuivre d’une manière concrète et significative son engagement par rapport au respect des Droits de l’Homme, pour une Police Nationale respectueuse des Droits humains.

Le Ministère de la Sécurité Publique entend poursuivre d’une manière concrète et significative son engagement par rapport au respect des Droits de l’Homme, pour une Police Nationale respectueuse des Droits humains.

Aussi, suite à la signature du Protocole de Partenariat entre le Ministère de la Sécurité Publique et l’Association pour la Prévention de la Tortue – APT Genève le 25 Octobre 2018 dans le cadre du renforcement des garanties procédurales pour les personnes gardées à vue au niveau de la Police Judiciaire ; et plus particulièrement, les dispositions de l’article 4 de la loi N°2008-008 du 25 Juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Soit, le droit pour une personne privée de liberté, à ce qu’un membre de sa famille ou toute autre personne appropriée soit informé de sa détention et du lieu de la détention, et le droit d’être informé de ses droits.

Deux nouveaux outils sont utilisés à partir du lundi 13 Mai 2019 dans 04 services pilotes, en l’occurrence le Service Central des Affaires Criminelles (SCAC), la Sureté Urbaine de Tananarivo (SUT) auprès du Commissariat Central d’Antananarivo Renivohitra, et les Commissariats de Sécurité Publique du 1er (CSP1) et du 4ème arrondissements (CSP4).

Le premier outil est le #registre_de_garde_à_vue : la version utilisée dans le cadre de ce projet, est un registre amélioré, comportant toutes les rubriques qui vont permettre de retracer tous les actes effectués par l’OPJ, et plus précisément, les actes liés au respect des droits de la défense. Aussi, ce registre entend poursuivre un double objectif : prévenir les éventuels abus, actes de torture ou autres violences de la part des fonctionnaires de police et un registre qui conservera toutes les informations relatives au déroulement de la garde à vue d’une personne. Possibilité de contrôle est ouverte à la hiérarchie policière, judiciaire ( le parquet), à la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme qui est le mécanisme de contrôle et de suivi par excellence pour la mise en œuvre de la Convention Internationale sur l’Abolition de la Torture, ou toute autre organisation non gouvernementale œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

Le deuxième outil est la #déclaration_des_droits. Il s’agit d’un nouvel outil qui n’a jamais été utilisé à Madagascar. Il s’agit pour le fonctionnaire de police désigné à cet effet, de faire lecture de ses droits à toute personne arrêtée ou interpellée. La déclaration de droit s’articule autour des principaux droits prévus par les 03 lois fondements des droits de la défense à Madagascar : les lois 97.036, 2016.018, et 2017.013. Ci-après ces principaux droits : droit à un traitement humain ; droit de garder le silence ; droit d’être assisté d’un avocat ; droit de contacter un tiers ; droit à une assistance médicale ; droit à un interprète ; et droit d’accéder aux documents relatifs à son cas. La déclaration se termine par la signature de la personne gardée à vue qui certifie qu’elle a bien pris connaissance de son contenu.

Une première évaluation se fera dans 09 mois, et une actualisation sera effectuée par rapport aux éventuelles difficultés rencontrées dans l’application des outils, et ce pour une utilisation au niveau national.

Il faut mentionner que la conception des outils a vu la participation du Ministère de la Justice, de l’Ordre des Avocats et de l’ONG ACAT Madagascar.

Lien Permanent pour cet article : http://www.policenationale.gov.mg/?p=12991